Les différents éléments à fournir nous permettent de calculer le plus précisément possible les différentes aides comme la TVA à 3%, le droit d’enregistrement, etc.). Le vendeur pourra vous fournir ces informations.

Indiquer ici le prix du terrain pour une maison, respectivement la quote-part terrain pour un appartement. Le terrain est soumis à l’enregistrement, mais pas à la TVA. Pour une vente d’un bien existant, vous pouvez compléter le prix complet ici et laisser toutes les autres cases à 0.

Les frais d’architecte et d’ingénieurs, ainsi que d’autres frais définis par le législateur ne donnent pas lieu à la TVA Logement super-réduite réduite de 3%.

Dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), les coûts de construction sont séparés en construction déjà achevées à la signature de l’acte notarié et qui seront payés à la signature et les constructions qui restent à achever et qui seront facturés en fonction de l’avancement. Pour les premiers – les constructions achevées – une demande de remboursement de la TVA peut être introduite par l’acquéreur. Pour deuxième – les constructions à réaliser – une demande d’agrément de facturation à 3 % de TVA (Taux super-réduit pour le logement).

Les constructions achevées sont celles déjà achevées lors de la signature de l’acte de vente en VEFA. Le vendeur pourra vous fournir ce détail.

La date à retenir ici est la date de l’acte notarié. Certaines aides sont limitées dans le temps. Certaines arrivent à échéance à la fin de l’année au 31.12.2024 (crédit d’impôt enregistrement, amortissement accéléré, déductibilité fiscal, etc). D’autres sont limitées au 30.06.2025 (Enregistrement réduit de 50%). Finalement d’autres n’ont pas de date de fin.

Acheter un logement pour son occupation par le propriétaire ou pour le mettre en location donne droit à des aides différentes aussi bien en terme d’aide qu’en terme de montant.

Le crédit d’impôt est une aide liée à la personne. Il s’agit d’un crédit accordé une fois, mais qui peut être utilisé en plusieurs tranches pour différentes ventes successives. Le crédit d’impôt est doublé en cas d’imposition collective du ménage. Dans ce contexte il est important de savoir quel est le montant du crédit qui a déjà été utilisé par l’acquéreur ou son conjoint/sa conjointe).